Conditions d'utilisation

Termes et conditions
Dernière mise à jour: 5 mars, 2025

Veuillez lire attentivement ces Conditions avant d'utiliser Notre Service.

Interprétation et définitions

Interprétation

Les mots dont la lettre initiale est en majuscule ont des significations définies dans les conditions suivantes. Les définitions suivantes ont la même signification, qu'elles apparaissent au singulier ou au pluriel.

 

Définitions

Aux fins des présentes Conditions d'utilisation :

• Affilié désigne une entité qui contrôle, est contrôlée par, ou est sous le contrôle commun avec une partie, où "contrôle" signifie la propriété de 50% ou plus des actions, intérêts en capitaux propres ou autres titres ayant droit de vote pour l'élection des administrateurs ou d'autres autorités de gestion.
• Compte désigne un Compte unique créé pour vous permettre d'accéder à Notre Service ou à certaines parties de Notre Service.
• Le pays se réfère à : Québec, Canada
• Compagnie (désignée dans le présent Accord comme "la Compagnie", "Nous", "Notre" ou "Nos") se réfère à Design Louis George Inc., située au 5500 Royalmount, suite 110, Mont-Royal, Qc H4P 1H7.
• Appareil désigne tout dispositif qui peut accéder au Service, tel qu'un ordinateur, un téléphone portable ou une tablette numérique.
• Produits désigne les articles proposés à la vente sur le Service.
• Commandes désigne une demande de Votre part pour acheter des Produits auprès de Nous.
• Service désigne le Site Web.
• Conditions d’utilisation (également désignées sous le nom de "Conditions") désignent ces Conditions d’utilisation qui constituent l'accord complet entre Vous et la Compagnie concernant l'utilisation du Service.
• Service de Réseaux Sociaux Tiers désigne tout Service ou contenu (y compris des données, des informations, des produits ou des Services) fourni par un tiers et pouvant être affiché, inclus ou rendu disponible par le Service.
• Site Web fait référence à Design Louis George, accessible via http://www.designlouisgeorge.com.
• Vous désigne la personne qui accède ou utilise le Service, ou la Compagnie, ou toute autre entité juridique au nom de laquelle cette personne accède ou utilise le Service, le cas échéant.

Reconnaissance

Les présentes Conditions d'utilisation régissent l'utilisation de ce Service et l'accord qui régit votre relation avec la Compagnie. Ces Conditions d'utilisation énoncent les droits et obligations de tous les utilisateurs concernant l'utilisation du Service.

Votre accès et votre utilisation du Service sont conditionnés par Votre acceptation et Votre conformité à ces Conditions d'utilisation. Ces Conditions d'utilisation s'appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent ou utilisent le Service.

En accédant ou en utilisant le Service, vous acceptez d'être lié par ces Conditions d'utilisation. Si vous n'êtes pas d'accord avec une partie de ces Conditions d'utilisation, Vous ne pouvez pas accéder au Service.

Vous déclarez être âgé de plus de 18 ans. La Compagnie n'autorise pas les personnes de moins de 18 ans à utiliser le Service.

Votre accès et Votre utilisation du Service sont également conditionnés par Votre acceptation et Votre conformité à la Politique de Confidentialité de la Compagnie. Notre Politique de Confidentialité décrit nos politiques et procédures sur la cueillette, l'utilisation et la divulgation de Vos informations personnelles lorsque vous utilisez l'Application ou le Site Web, et vous informe de Vos droits en matière de confidentialité et de la manière dont la loi Vous protège. Veuillez lire attentivement Notre Politique de Confidentialité avant d'utiliser Notre Service.

Commande de produits

En passant une Commande de produits via le Service, vous garantissez que vous êtes légalement capable de conclure des Contrats Exécutoires.

 

Vos Informations

Si Vous souhaitez passer une Commande de Produits disponibles sur le Service, il se peut que l'on Vous demande de fournir certaines informations relatives à Votre Commande, notamment, sans s'y limiter, Votre nom, Votre adresse e-mail, Votre numéro de téléphone, Votre numéro de carte de crédit, la date d'expiration de Votre carte de crédit, Votre adresse de facturation et Vos informations d'expédition.

Vous déclarez et garantissez que : (i) vous avez le droit légal d'utiliser toute carte de crédit ou de débit ou tout autre mode de paiement en relation avec toute Commande ; et que (ii) les informations que Vous nous fournissez sont vraies, correctes et complètes.

En soumettant ces renseignements, Vous nous autorisez à fournir ces renseignements à des tiers chargés du traitement des paiements dans le but de faciliter l'exécution de Votre Commande.

 

Annulation de commande

Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler Votre Commande à tout moment pour certaines raisons, notamment, sans s'y limiter :

• La disponibilité des Produits
• Des erreurs dans la description ou les prix des Produits
• Des erreurs dans Votre Commande

Nous nous réservons le droit de refuser ou de suspendre Votre Commande si une fraude ou une transaction non autorisée ou illégale est suspectée.

Vos droits en matière d’annulation de Commande

Tous les Produits que vous achetez ne peuvent être retournés qu'en conformité avec ces Conditions d’utilisation et Notre Politique de Retours.

Notre Politique de Retours fait partie intégrante de ces Conditions d’utilisation. Veuillez lire Notre Politique de Retours pour en savoir plus sur Votre droit d'annuler Votre Commande.

Votre droit de suspendre une Commande ne s'applique qu'aux Produits retournés dans le même état que celui dans lequel Vous les avez reçus. Vous devez également inclure toutes les instructions, documents et emballages du produit. Les Produits qui sont endommagés ou qui ne sont pas dans le même état que celui dans lequel Vous les avez reçus, ou qui sont simplement portés au-delà de l'ouverture de l'emballage d'origine, ne seront pas remboursés. Vous devez donc prendre soin des Produits achetés tant qu'ils sont en Votre possession.

Nous Vous rembourserons au plus tard 14 jours à Compter du jour où nous avons reçu les Produits retournés. Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que Vous avez utilisé pour la Commande, et Vous ne payerez aucuns frais pour ce remboursement.

Vous n'aurez pas le droit d'annuler une Commande pour la fourniture des Produits suivants :

• La fourniture de Produits fabriqués selon Vos spécifications ou clairement personnalisés.
• La fourniture de Produits qui, en raison de leur nature, ne sont pas adaptés au retour, se détériorent rapidement ou dont la date d'expiration est dépassée.
• La fourniture de Produits qui ne sont pas adaptés au retour pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et descellés après la livraison.
• La fourniture de Produits qui, après la livraison, sont, par leur nature, mélangés de manière indissociable avec d'autres éléments.
• La fourniture de contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support tangible si l'exécution a commencé grâce à Votre consentement exprès préalable et si vous avez reconnu la perte de Votre droit d'annulation.
•  

Disponibilité, erreurs et inexactitudes

Nous mettons constamment à jour Notre offre de Produits sur le Service. Les Produits disponibles sur Notre Service peuvent être mal tarifés, décrits de manière imprécise ou bien indisponibles. Nous pouvons aussi rencontrer des délais dans la mise à jour des informations concernant nos Produits sur le Service et dans Notre publicité sur d'autres Sites Web.

Nous ne pouvons pas garantir l'exactitude ou l'exhaustivité de quelques informations que ce soit, y compris les prix, les images de produits, les spécifications, la disponibilité et les Services. Nous nous réservons le droit de modifier ou d'actualiser les informations et de corriger les erreurs, les inexactitudes ou les omissions à tout moment et sans préavis.

 

Politique en matière de prix

La Compagnie se réserve le droit de réviser ses prix à tout moment avant d'accepter une commande.
Les prix indiqués peuvent être révisés par la Compagnie après l'acceptation d'une commande en cas d'événement affectant la livraison causé par une action gouvernementale, une variation des droits de douane, une augmentation des frais d'expédition, des coûts de change plus élevés et toute autre question échappant au contrôle de la Compagnie. Dans ce cas, Vous aurez le droit d'annuler Votre Commande.

 

Paiements

Tous les Produits achetés font l'objet d'un paiement unique. Le paiement peut être effectué par le biais de divers moyens de paiement disponibles, tels que les cartes Visa, MasterCard, Affinity Card, American Express ou les méthodes de paiement en ligne (PayPal, par exemple).

Les cartes de paiement (cartes de crédit ou de débit) sont soumises à des contrôles de validation et à l'autorisation de l'émetteur de Votre carte. Si nous ne recevons pas l'autorisation requise, nous ne serons pas responsables du retard ou de la non-livraison de Votre Commande.

Comptes d’utilisation

Lorsque Vous créez un Compte chez Nous, Vous devez Nous fournir des informations exactes, complètes et à jour à tout moment. Le refus de le faire constitue une violation des Conditions, qui peut entraîner la résiliation immédiate de Votre Compte sur Notre Service.

Vous êtes responsable de la sécurité de Votre mot de passe pour accéder au Service, ainsi que de toutes les activités ou actions effectuées avec celui-ci, que ce soit sur Notre Service ou sur un Service de Réseaux Sociaux Tiers.

Vous acceptez de ne pas divulguer Votre mot de passe à un tiers. Vous devez Nous informer immédiatement dès que vous avez connaissance d'une violation de la sécurité ou d'une utilisation non autorisée de Votre Compte.

Il est interdit d'utiliser comme nom d'utilisateur un nom qui correspond à celui d'une autre personne ou entité, ou un nom qui n'est pas légalement disponible pour utilisation. De même, l'utilisation d'un nom ou d'une marque commerciale soumis aux droits d'une autre personne ou entité est interdite sans autorisation appropriée. Enfin, l'utilisation d'un nom offensant, vulgaire ou obscène est également interdite.

Liens vers d’autres Sites Web

Notre Service peut contenir des liens vers des Sites web ou des Services de tiers qui ne sont pas détenus ni contrôlés par la Compagnie.

La Compagnie n'a aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques des Sites web ou Services tiers et n'assume aucune responsabilité à cet égard. Vous reconnaissez et acceptez que la Compagnie ne peut être tenue responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou qui serait causé par ou en relation avec l'utilisation ou la confiance accordée au contenu, aux biens ou aux Services disponibles sur ou par l'intermédiaire de ces Sites internet ou de ces Services.

Nous vous conseillons vivement de lire les Conditions d’utilisation et les Politiques de Confidentialité des Sites internet ou Services de tiers que Vous consultez.

Résiliation

Nous pouvons résilier ou suspendre Votre Compte immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelques raisons que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, si Vous enfreignez les présentes Conditions d'Utilisation.

En cas de résiliation, Votre droit d'utiliser le Service cessera immédiatement. Si Vous souhaitez résilier Votre Compte, il vous suffit de cesser d'utiliser le Service.

Limites de responsabilité

Nonobstant tout dommage que vous pourriez subir, l'entière responsabilité de la Compagnie et de l'un de ses Fournisseurs en vertu de toute disposition des présentes Conditions et Votre recours exclusif pour tout ce qui précède sera limité au montant effectivement payé par vous via le Service ou 100 USD si vous n'avez rien acheté via le Service.

Dans la mesure permise par la loi applicable, la Compagnie ou ses Fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tout dommage spécial, accidentel, indirect ou consécutif, quel qu'il soit (y compris, mais sans s'y limiter, les dommages pour perte de profits, perte de données ou d'autres informations, en cas d'interruption des activités, de blessures corporelles, de perte de confidentialité découlant de ou liées de quelques manières que ce soit à l'utilisation ou à l'incapacité d'utiliser le Service, aux logiciels tiers et/ou au matériel tiers utilisés avec le Service, ou autrement en relation avec toute disposition des présentes Conditions), même si la Compagnie ou tout Fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages et même si le recours n'atteint pas son objectif essentiel.

Certains États n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites ou la limitation de responsabilité pour les dommages accidentels ou consécutifs, ce qui signifie que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer. Dans ces États, la responsabilité de chaque partie sera limitée dans la plus grande mesure permise par la loi.

Clause de non-responsabilité relative à l’état et à la disponibilité des produits

Le Service est fourni "TEL QUEL" et "TEL DISPONIBLE" et avec tous les défauts et les imperfections sans garantie d'aucune sorte. Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, la Compagnie, en son nom propre et au nom de ses Affiliés, de ses concédants de licence et de ses Fournisseurs de Services respectifs, décline expressément toutes les garanties, qu'elles soient expresses, implicites, légales ou autres, concernant le Service, y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon, ainsi que les garanties qui peuvent découler de la pratique commerciale, des performances, de l'utilisation ou des pratiques commerciales. Sans limiter ce qui précède, la Compagnie ne fournit aucune garantie ou engagement, et ne fait aucune représentation d'aucune sorte quant au fait que le Service répondra à Vos exigences, atteindra des résultats souhaités, sera compatible ou fonctionnera avec tout autre logiciel, application, système ou Service, fonctionnera sans interruption, répondra à des normes de performance ou de fiabilité ou sera exempt d'erreurs ou que les erreurs ou défauts éventuels pourront être corrigés.

Sans préjudice de ce qui précède, ni la Compagnie ni aucun des Fournisseurs de la Compagnie ne fait aucune représentation ni garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite : (i) quant au fonctionnement ou à la disponibilité du Service, ou des informations, contenus et matériaux ou produits inclus dans celui-ci ; (ii) que le Service sera ininterrompu ou exempt d'erreurs ; (iii) quant à l'exactitude, la fiabilité ou l'actualité de toute information ou contenu fourni par le biais du Service ; ou (iv) que le Service, ses serveurs, le contenu ou les courriels envoyés par ou au nom de la Compagnie sont exempts de virus, scripts, chevaux de Troie, vers, logiciels malveillants, bombes à retardement ou autre.

Loi applicable

Les lois du Pays, à l'exclusion des règles de conflit de lois, régissent les présentes Conditions et Votre utilisation du Service. Votre utilisation de L'Application peut également être soumise à d'autres lois locales, des États, nationales ou internationales.

Résolution des litiges

En cas de préoccupation ou de conflit concernant le Service, vous acceptez d'essayer d'abord de résoudre le conflit de manière informelle en contactant la Compagnie.

Pour les utilisateurs de l’Union européenne (UE)

Si vous êtes un consommateur de l'Union Européenne, vous bénéficierez de toutes les dispositions obligatoires de la loi du pays dans lequel vous résidez.

Conformité légale aux États-Unis

Vous déclarez et garantissez que (i) Vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à l'embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays soutenant le terrorisme, et (ii) Vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou soumises à des restrictions établies par le gouvernement des États-Unis.

 

Divisibilité et renonciation

Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée pour atteindre les objectifs de cette disposition dans toute la mesure du possible en vertu de la législation applicable, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

 

Renonciation

Sauf dans les cas prévus par les présentes, le fait de ne pas exercer un droit ou de renoncer à exiger l'exécution d'une obligation en vertu des présentes Conditions n'affecte pas la capacité d'une partie à exercer ce droit ou à exiger cette exécution à tout moment par la suite, et la renonciation à une violation ne constitue pas une renonciation à toute violation ultérieure.

Traduction et interprétation

Les Présentes Conditions d'Utilisation peuvent avoir été traduites si Nous les avons mises à Votre disposition sur Notre Service. Vous acceptez que le texte original en anglais soit prioritaire en cas de conflit.

Modifications à ces Conditions d’utilisation

ous nous réservons le droit, à Notre entière discrétion, de modifier ou de remplacer les présentes Conditions à tout moment. Si une révision est importante, Nous ferons des efforts raisonnables pour fournir un préavis d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. Ce qui constitue un changement important sera déterminé à Notre entière discrétion.

En continuant d'accéder à Notre Service ou à l'utiliser après l'entrée en vigueur de ces révisions, Vous acceptez d'être lié par les conditions révisées. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, en tout ou en partie, veuillez cesser d'utiliser le Site internet et le Service.

Contactez-nous

Si vous avez des questions concernant les Conditions d'utilisation, Vous pouvez nous contacter :

Par courriel : info@designlouisgeorge.com
Par téléphone : 514-844-0671